Construisez bien assuré grâce au BCT
“Ça assure dans le bâtiment”
Les compagnies d’assurance peuvent refuser d’assurer votre construction. Mais, comme la garantie dommage ouvrage est obligatoire selon l’Article L242-1 du code des assurances, vous pouvez faire appel au Bureau Central de Tarification pour contraindre un assureur à accepter votre demande.
Le BTC en quelques mots
Cette autorité administrative a été mise en place par l’État, afin d’offrir une solution aux personnes rencontrant des difficultés lors de la recherche de leur assurance dommage ouvrage. Composé de représentants d’assurés et de représentants d’assureurs, le Bureau Central de la Tarification intervient sur demande des personnes se lançant dans la construction d’un bâti. Elles devront présenter au BCT la compagnie d’assurance qu’elles ont choisie et accepter le tarif de cotisation décidé par le BCT.
Comment saisir le BCT ?
Voici toutes les étapes à effectuer pour demander le soutien du Bureau Central de Tarification :
- Vous avez déjà sollicité une compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, ne vous adressez pas à un agent général d’assurance ou à un courtier, car le BCT ne peut pas intervenir pour vous dans ce cas-là.
- La compagnie d’assurance refuse votre demande ou ne vous répond pas dans un délai de 45 jours.
- Quel que soit le cas, vous avez 15 jours après le refus ou les 45 jours de non-réponse pour transmettre votre dossier au BCT par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Votre dossier devra impérativement comporté les documents suivants : la lettre de refus, l’accusé de réception de la lettre recommandée en cas de non-réponse, le questionnaire dommage ouvrage envoyé à l’assureur et le nom de la compagnie d’assurance que vous avez retenue.
Dès réception de votre dossier, le BCT prend en charge votre affaire et vous donne une réponse dans un délai de 2 mois environ.
Quelle cotisation devrez-vous payer ?
La mission du BCT consiste à déterminer le montant de la cotisation que vous devrez régler à l’assureur pour votre assurance dommage ouvrage. Une fois la décision prise, l’assureur doit se conformer à ce montant. Et vous, vous devez envoyer une lettre recommandée de confirmation avec accusé de réception au Bureau Central de Tarification.
Dans le contexte actuel, vous ne pouvez pas vous permettre de mettre en danger votre activité. Parlons ensemble de l’assurance contre les cyber risques, définissons vos besoins réels et les solutions les mieux adaptées à votre entreprise.
Grâce au Bureau Central de Tarification, toutes les constructions peuvent être couvertes par l’assurance dommage ouvrage obligatoire. N’hésitez donc pas à solliciter cet organisme d’État si vous faites face à plusieurs refus de compagnies d’assurance.
