ÇA ASSURE DANS LE BÂTIMENT
L’EPERS en questions
Bien évidemment, en tant que professionnel du bâtiment, vous connaissez déjà l’EPERS. Mais, savez-vous tout sur ce dispositif, de sa définition exacte à sa mise en pratique ? Grâce à cet article, vous allez pouvoir faire le point sur tout ce qui vous concerne et vous intéresse forcément.
En quoi consiste exactement l’EPERS ?
Les Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire sont définis par l’article 1792-4 du Code Civil. Ce dernier précise la responsabilité du fabricant des produits utilisés dans la construction d’un bâti, lors de la survenue d’un problème.
À quelles conditions peut-on avoir recours à l’EPERS ?
À partir du moment où un problème apparaît dans la construction d’un bâtiment et qu’il est attribuable à un produit de fabricant, l’EPERS peut entrer en jeu. Bien sûr, le maître d’ouvrage devra justifier la mise en œuvre de ce produit sans apport de modification de sa part et conformément aux règles édictées par le fabricant.
Tous les fabricants sont-ils concernés par l’EPERS ?
À la demande des Pouvoirs Publics, tous les fabricants de matériaux ne sont pas soumis à une présomption de responsabilité. Seuls ceux proposant des produits à intégrer à la construction tels quels sont concernés par l’EPERS. En effet, ils peuvent générer des risques directement imputables aux fabricants. Dans ce cadre, la circulaire dite d’Ornano indique quatre critères cumulatifs :
- Le déplacement d’une partie de la conception : là, le fabricant assume son process industriel, car toutes les études habituellement réalisées par le maître d’ouvrage sont déjà intégrées dans le produit fini.
- La prédétermination en vue d’une finalité spécifique d’utilisation : le produit est voué à un usage précis que le maître d’ouvrage doit respecter et que le fabricant doit garantir.
- La satisfaction en état de service à des exigences précises et déterminées à l’avance : le fabricant s’engage sur un niveau de performances attendues.
- La capacité du produit à être mis en œuvre sans modification par le maître d’ouvrage, aussi bien dans la forme que dans la pose.
Comme vous pouvez le constater, il n’est pas évident d’évaluer les critères entrant en jeu dans l’EPERS. Et c’est d’autant plus complexe que le maître d’ouvrage doit connaître les coordonnées du fabricant, ce qui n’est pas toujours le cas.
