ON EST BIEN ASSURÉ
Les obligations des assurances en cas de catastrophe technologique
La forte industrialisation de notre monde a généré de nouvelles catastrophes technologiques que les assureurs se doivent de prendre en compte. Il est vrai qu’elles peuvent engendrer des conséquences importantes sur les populations voisines et leurs biens. Alors, comment cela se passe-t-il ?
Quels sont les sites pouvant entraîner une catastrophe technologique ?
Il existe différents sites reconnus à risque technologique :
- Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation.
- Les sites Seveso en raison des matières dangereuses utilisées.
- Les sites de stockage de produits dangereux.
À noter :
- Le transport de matières dangereuses est inclus dans la catégorie des risques pouvant entraîner une catastrophe technologique.
- Le risque atomique, quant à lui, n’est pas considéré comme une éventuelle catastrophe technologique.
Que prévoit la loi en matière de catastrophe technologique ?
Depuis la mise en place de la loi Bachelot du 30 juillet 2003, l’assureur direct des victimes de la catastrophe technologique a l’obligation de les indemniser pour la réparation des dommages subis. De son côté, l’État élabore des plans de prévention des risques technologiques. Ces PPRT ont pour rôle de délimiter les zones jouxtant les sites à risque technologique, afin d’interdire la construction ou l’extension de bâtis. De plus, les bailleurs, vendeurs, acquéreurs et locataires doivent impérativement être informés du risque technologique encouru.
Quelles sont les obligations de votre assureur ?
Votre contrat d’assurance auto ou habitation doit obligatoirement inclure une extension garantissant les dommages liés à une catastrophe technologique. Cette garantie intervient dès qu’un arrêté interministériel déclare l’état de catastrophe technologique sur votre zone d’habitation.
Quelles sont les conditions de mise en application de la garantie catastrophe technologique ?
Deux conditions doivent être réunies pour faire valoir votre garantie catastrophe technologique auprès de votre assureur :
- Un arrêté de catastrophe technologique doit être publié au Journal Officiel dans les 15 jours la suivant. Il doit préciser les zones concernées et la période de survenance des dommages.
- 500 logements au minimum doivent être rendus inhabitables par la catastrophe technologique.
À quelle indemnisation s’attendre ?
Votre garantie couvrira l’intégralité des frais de réparation à hauteur des valeurs déclarées ou des capitaux assurés.
Comme vous l’avez compris, votre assureur a l’obligation de vous indemniser lors d’une catastrophe technologique, si les conditions requises sont respectées.
