ARTISANS ET PROFESSIONS INTELLECTUELLES DU BÂTIMENT
Des contrats d’assurance complets pour couvrir vos deux obligations légales
En tant que professionnel du BTP (artisan, maître d’œuvre, architecte, contractant général…), vous avez 2 « obligations de responsabilité » différentes, mais complémentaires.La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :
• qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
• ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes). Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité (défaut qui rend impropre à l'usage attendu) ou d'un vice de sol (problème caché lié au terrain où a été construit l'ouvrage).
Il s'agit du « gros ouvrage » (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture...), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).
Il peut aussi s'agir d'éléments d'équipement (par exemple, une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à son usage.
Être assuré pour sa responsabilité décennale est obligatoire. Le défaut d'assurance peut être puni d’une peine allant jusqu'à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d'amende.
• qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
• ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes). Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité (défaut qui rend impropre à l'usage attendu) ou d'un vice de sol (problème caché lié au terrain où a été construit l'ouvrage).
Il s'agit du « gros ouvrage » (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture...), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).
Il peut aussi s'agir d'éléments d'équipement (par exemple, une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à son usage.
Être assuré pour sa responsabilité décennale est obligatoire. Le défaut d'assurance peut être puni d’une peine allant jusqu'à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Vous êtes responsable des éventuels dommages causés à un client ou à ses biens, à un salarié, à un passant… lorsque vous exercez votre activité professionnelle. Être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé pour travailler en toute sérénité.
Quels que soient la taille et le montant de vos chantiers, votre couverture est indispensable parce que vous ne connaissez pas le montant des dégâts futurs et de la réclamation des tiers.
Un tarif, mais pas que :
Certains critères essentiels peuvent faire la différence : les montants de garanties proposés, les types de travaux pris en charge, la possibilité de recourir à des sous-traitants, le montant des franchises…
Nous attachons, également, la plus grande importance à la solidité financière des assureurs sur ce marché en raison, notamment, de la problématique des assureurs évoluant en LPS ayant déposé le bilan ou ne pouvant assumer les risques qu’ils ont acceptés.
Quels que soient la taille et le montant de vos chantiers, votre couverture est indispensable parce que vous ne connaissez pas le montant des dégâts futurs et de la réclamation des tiers.
Un tarif, mais pas que :
Certains critères essentiels peuvent faire la différence : les montants de garanties proposés, les types de travaux pris en charge, la possibilité de recourir à des sous-traitants, le montant des franchises…
Nous attachons, également, la plus grande importance à la solidité financière des assureurs sur ce marché en raison, notamment, de la problématique des assureurs évoluant en LPS ayant déposé le bilan ou ne pouvant assumer les risques qu’ils ont acceptés.
PROMOTEURS ET MARCHANDS DE BIENS
La couverture de tous les risques, obligatoires ou optionnels
Vous êtes maître d’ouvrage public ou privé, vous avez l’obligation d’assurer les chantiers de bâtiment en travaux neufs ou de réhabilitation relevant du champ de l’assurance obligatoire selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978.Nous vous accompagnons dans la mise en place de vos contrats d’assurances obligatoires et, également, pour vous conseiller sur les garanties propres à votre activité, même si elles ne sont pas obligatoires.
Astuce : si vous réalisez plusieurs chantiers par an, vous pouvez bénéficier d’un contrat cadre avec un taux défini à l’avance pour tous vos chantiers. Ce taux sera calculé sur le cumul de tous vos chantiers annuels et non chantier par chantier, ce qui vous permet de réaliser des économies importantes.
Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage :
Elle garantit le maître d’ouvrage contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux tiers à la suite de travaux commandés par celui-ci.Tous Risques Chantier
Dommages-Ouvrage
Nous pouvons vous accompagner pour la mise en place et le suivi d’un programme d’assurance international !
CONSTRUCTION POUR LES PARTICULIERS
Une obligation rassurante pour vous et votre avenir
L’assurance dommages-ouvrage particulier est imposée pour tout projet de construction par la loi, par les banques pour les financements et par les notaires pour les éventuelles ventes.1L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est obligatoire en cas de construction ou extension d’une maison, ainsi que pour des travaux de rénovation.
En tant que particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), la sanction pénale ne s’applique pas si vous ne souscrivez pas l'assurance dommages-ouvrage.
En tant que particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), la sanction pénale ne s’applique pas si vous ne souscrivez pas l'assurance dommages-ouvrage.
2Comment fonctionne l'assurance dommages-ouvrage ?
• L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
• La garantie est acquise pendant les 10 ans à compter de la réception des travaux.
• En cas de vente de votre habitation avant les 10 ans, elle se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs.
• La garantie est acquise pendant les 10 ans à compter de la réception des travaux.
• En cas de vente de votre habitation avant les 10 ans, elle se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs.
3À quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
La souscription d’une garantie dommages-ouvrage est nécessaire dès le démarrage des travaux.
L’assurance dommages-ouvrage vous permet le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises).
En cas de défauts de nature décennale subis par l’ouvrage (par exemple, fissure importante d’un mur du fait de fondations inadaptées), la garantie dommages-ouvrage permet la réparation rapide de ces manquements grâce à son rôle de préfinancement et ne recherche pas la responsabilité. Ainsi, les travaux de réparation peuvent être engagés rapidement.
C’est l’assureur dommages-ouvrage qui se chargera, ensuite, de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.
Vous êtes un particulier, vous faites le choix de ne pas souscrire une assurance dommages-ouvrage particulier pour une construction neuve ou une extension, l’indemnisation en cas d’éventuelle malfaçon sera plus longue et l’ensemble des démarches resteront à votre initiative (recours contre les compagnies d’assurances, maîtrise du droit des assurances, nomination d’un expert…).
De plus, sachez qu’en cas de revente du bien immobilier dans les dix ans qui suivent la fin des travaux, le maître d’ouvrage est responsable vis-à-vis du nouvel acheteur.
Ne pas souscrire une assurance dommages-ouvrage est, donc, une prise de risque importante sur une durée de 10 ans.
L’assurance dommages-ouvrage vous permet le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises).
En cas de défauts de nature décennale subis par l’ouvrage (par exemple, fissure importante d’un mur du fait de fondations inadaptées), la garantie dommages-ouvrage permet la réparation rapide de ces manquements grâce à son rôle de préfinancement et ne recherche pas la responsabilité. Ainsi, les travaux de réparation peuvent être engagés rapidement.
C’est l’assureur dommages-ouvrage qui se chargera, ensuite, de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.
Vous êtes un particulier, vous faites le choix de ne pas souscrire une assurance dommages-ouvrage particulier pour une construction neuve ou une extension, l’indemnisation en cas d’éventuelle malfaçon sera plus longue et l’ensemble des démarches resteront à votre initiative (recours contre les compagnies d’assurances, maîtrise du droit des assurances, nomination d’un expert…).
De plus, sachez qu’en cas de revente du bien immobilier dans les dix ans qui suivent la fin des travaux, le maître d’ouvrage est responsable vis-à-vis du nouvel acheteur.
Ne pas souscrire une assurance dommages-ouvrage est, donc, une prise de risque importante sur une durée de 10 ans.
4Quelle différence entre la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et l’assurance dommages-ouvrage ?
Durant l’année qui suit la réception des travaux, le propriétaire du bien bénéficie d’une garantie de parfait achèvement. Elle couvre tous les désordres (qu’ils soient ou non de nature décennale) signalés à la réception au moyen de réserves exprimées par le maître d’ouvrage ou constatés pendant l’année qui suit la réception des travaux et imposent à l’entreprise qui a réalisé la construction de les réparer.
Une fois la première année échue, l’assurance dommages-ouvrage prend le relais sur une durée de 9 ans (10 ans à partir de l’achèvement des travaux).
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) court, quant à elle, sur les deux premières années après la réception des travaux. Elle concerne les éléments d’équipements dissociables de la construction, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être remplacés et démontés sans détérioration de l’ouvrage qui leur sert de support, non-couverts par la garantie décennale, tels que les aménagements qui permettent l’adaptation de la construction à l’homme (la plomberie, les équipements électriques, volets électriques…).
Une fois la première année échue, l’assurance dommages-ouvrage prend le relais sur une durée de 9 ans (10 ans à partir de l’achèvement des travaux).
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) court, quant à elle, sur les deux premières années après la réception des travaux. Elle concerne les éléments d’équipements dissociables de la construction, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être remplacés et démontés sans détérioration de l’ouvrage qui leur sert de support, non-couverts par la garantie décennale, tels que les aménagements qui permettent l’adaptation de la construction à l’homme (la plomberie, les équipements électriques, volets électriques…).