ÇA ASSURE DANS LE BÂTIMENT
Gros plan sur l’assurance décennale
Comme vous le savez, la garantie décennale vous couvre pendant les 10 années suivant la réception d’un chantier. À travers cet article, nous souhaitons vous apporter un maximum d’informations utiles, afin de vous permettre d’affiner vos connaissances sur le sujet.
L’assurance décennale est-elle obligatoire ?
Oui, comme le stipule les articles 1792 à 1792-2 du Code Civil. Tout professionnel du bâtiment doit souscrire une responsabilité décennale pour chaque chantier qu’il réalise. Elle couvrira les dommages affectant la solidité de la construction et la rendant impropre à sa destination. En cas de non-détention de cette garantie, l’entreprise risque 6 mois de prison et une amende de 75 000 €. Mais, ce n’est pas tout. Elle doit également prendre en charge les travaux de réparation et les indemnisations dues.
Quels dommages couvre la garantie décennale ?
La responsabilité décennale couvre uniquement les dommages altérant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son utilisation. Ces dommages doivent impérativement être constatés par un expert.
Quels sont les professionnels concernés par l’assurance décennale ?
En tant que professionnel du bâtiment, vous devez obligatoirement détenir une responsabilité décennale pour chacun de vos chantiers, quel que soit le statut de votre société, entreprise, artisan ou autoentrepreneur. Voici les trois domaines d’activité soumis à cette obligation légale :
. Les professions d’études de la construction
. Les métiers de réalisation du gros œuvre
. Les métiers de l’aménagement
Que faut-il déclarer dans votre garantie décennale ?
Vous devez déclarer tous les travaux que vous allez réaliser, pour être entièrement couvert durant les 10 ans de validité de votre garantie décennale.
Quand faire intervenir la responsabilité décennale ?
Suite à un problème sur sa construction survenant dans les 10 ans suivant sa réception, le propriétaire vous adresse un courrier pour le signifier et vous demander d’exécuter les travaux des réparations nécessaires. Vous avez 15 jours pour répondre à cette mise en demeure ou 90 jours si le passage d’un expert est requis. Bien évidemment, vous devez immédiatement avertir votre assureur en garantie décennale.
Pour en savoir plus sur la garantie décennale et contracter celle dont vous avez besoin pour chacun de vos chantiers, faites appel à un courtier comme nous. Nous vous proposerons des assurances parfaitement adaptées à vos exigences et nous vous apporterons tous les conseils indispensables pour faire valoir vos droits, en cas de nécessité.
