ENTREPRISES, ENTRE PROS
Mutuelle employeur : rappel de vos obligations
Depuis 2016, les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Grâce à ce petit tour d’horizon, vous pouvez vous assurer de respecter scrupuleusement la loi en vigueur, afin d’éviter tout risque.
La complémentaire santé collective, c’est pour qui ?
La mutuelle employeur concerne tous vos salariés, peu importe leur statut ou leur ancienneté au sein de votre société. Premier employé, salariés en contrat indéfini ou en contrat pro… Tous doivent être couverts par votre complémentaire santé.
Quelles sont les exceptions ?
Appelées dispenses d’adhésion, les exceptions sont peu nombreuses :
. CDD inférieur à 3 mois.
. Mission temporaire de moins de 3 mois.
. Temps partiel de moins de 15h par semaine.
Autre point important à connaître, la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire pour les travailleurs non-salariés ou de la fonction publique.
Vos salariés peuvent-ils refuser votre mutuelle d’entreprise ?
Par principe, la complémentaire santé de votre entreprise est obligatoire. Toutefois, là aussi, il y a quelques exceptions à la règle :
. Les personnes bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire : elles devront prendre la mutuelle de votre entreprise à l’échéance de leur contrat individuel.
. Les salariés disposant d’une complémentaire santé en tant qu’ayant droit.
. Les employés à temps partiel de moins de 15h par semaine ou en CDD de moins de 3 mois.
La demande de dispense doit être faite par écrit et être accompagnée des justificatifs nécessaires. Vous ne pouvez pas la refuser si elle est légitime.
Les conjoints peuvent-ils profiter de votre mutuelle employeur ?
Si la mutuelle que vous avez souscrite vous le permet, vous pouvez proposer à vos salariés de rattacher leur conjoint à leur contrat. Cette option s’appelle la mutuelle familiale.
Quel type de contrat devez-vous souscrire ?
Vous êtes entièrement libre de choisir votre mutuelle santé et le niveau de couverture que vous proposez à vos salariés, à condition que votre contrat soit responsable :
. Remboursement du ticket modérateur.
. Remboursement de l’orthodontie et des prothèses au minimum de 125% du tarif de la Sécurité Sociale.
. Remboursement de l’optique tous les 2 ans.
. Absence de limitation de durée du forfait hospitalier.
À quelle hauteur devez-vous financer la complémentaire santé de votre entreprise ?
Vous avez l’obligation de la financer au minimum à 50%. Votre Convention Collective peut vous imposer une participation supérieure, alors, référez-vous à elle.
Votre entreprise possède bien sa complémentaire santé collective, mais vous n’êtes pas convaincu d’avoir fait le meilleur choix : faisons le point ensemble sur votre contrat et les différentes offres du marché.
